Conditions générales de vente
PREAMBULE
MAILLES & SACS est une marque commerciale de la SARL HABC.
HABC se réserve le droit de modifier ce Site et ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire ces Conditions d’Utilisation chaque fois que vous accédez à ce Site.
Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des articles de la marque MAILLES & SACS au client. Le client accepte les conditions générales de vente ainsi que les droits et obligations y afférents en passant une commande sur ce site www.maillesetsacs.fr
HABC est une société de droit français au capital social de 10 000€, dont le siège social est au 38 Rue Gustave Eiffel 81000 ALBI et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro SIRET 499 309 920 00027 et représentée par son gérant Rénald Maillet. HABC peut-être contactée par mail contact@habc.fr ou par téléphone 05-63-47-72-72.
COMMANDE
Les clients majeurs garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire servant à passer commande sur notre site. Pour les mineurs ils doivent être autorisés et accompagnés d'un parent. Nous ne serions tenus pour responsable d'une utilisation sans autorisation.
Afin de créer son propre sac le client doit passer par plusieurs étapes incontournables jusqu'à l'impression. L'impression étant elle facultative :
- choix de la matière
- choix de la forme
- choix de la longueur des anses
- choix de l'impression (facultatif)
- règlement
Lorsque le règlement est effectué, la commande est prise en compte par HABC. Néanmoins nous nous réservons le droit de rejeter ou d’annuler une commande pour cause de problèmes de règlement ou si les fichiers fournis ne correspondent pas aux spécifications techniques demandées ou aux "valeurs morales" et/ou légales. La commande ne sera alors pas traitée, un nouveau règlement ou fichier sera à nous renvoyer. Nous laissons aussi la possibilité de nous demander dans ces conditions un remboursement.
PRIX
Les prix des sacs sont indiqués en EURO TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA française en vigueur ainsi que les frais de port en France métropolitaine.
HABC se réserve le droit de modifier ses prix mais s’interdit de le faire une fois que la commande est passée et validée par le client. Les produits seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
MOYENS DE PAIEMENT
HABC propose à ses clients 3 moyens de paiement.
- Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) via Pay Pal
- Par chèque, le client envoie un chèque, à l’ordre de HABC en précisant les références de la commande, à l’adresse si dessous
HABC
38 Rue Gustave Eiffel - 81000 ALBI
Dans ce mode de paiement la commande ne sera traitée qu'après encaissement du chèque.
- Par virement, en envoyant le montant total de sa commande ainsi que sa référence, sur le numéro IBAN suivant :
FR76 1780 7006 0855 3213 3535 297
Dans ce mode de paiement la commande ne sera traitée qu'après réception du virement.
MODALITES DE LIVRAISON
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande . HABC ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur, c'est à l'acheteur de vérifier que les coordonnées sont exactes avant de finaliser sa commande. En cas de retour d'un colis pour une erreur d'adresse HABC se verra dans l'obligation de refacturer les frais pour pouvoir réexpédier le colis.
Lorsque le client commande plusieurs articles en même temps ceux-ci seront livrés en même temps et prendront le délai de l'article le plus long à fabriquer.
Le délai moyen de fabrication/livraison est de 2 à 3 semaines au maximum en fonction de la charge de travail. La livraison se fait en lettre suivie ou en Colissimo pour la France métropolitaine.
En cas de retard significatif d’expédition, HABC vous préviendra immédiatement par e-mail ou par téléphone.
Dans le cas d’un retrait sur place, chez HABC, une pièce d’identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait sera demandée ainsi que la preuve de la commande.
Une fois le colis remis, le client doit de sa propre initiative vérifier le contenu et l'intégrité de ce dernier et doit alors procéder à toutes les réserves et réclamations si justifiées, voire même refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert.
Attention un colis réceptionné est un colis accepté en l'état.
Toute réclamation devra parvenir à HABC par écrit par lettre suivie sous 48 heures après réception de la marchandise.
MARQUAGE
La personnalisation de nos sacs se fait par impression numérique (jet d'encre). Ce procédé de marquage ne nous permet pas d'obtenir la teinte et la brillance identiques aux références Pantone « C ». De plus l'impression sur coton sable ou sur lin ne donnera pas le même rendu (fond clair / fond plus foncé). Enfin le blanc n'est pas imprimable, toute partie blanche sur les visuels correspondra à la couleur du sac choisi. Pour toutes ces raisons le rendu d’un fichier visualisé sur un écran et sur tissu diffère et ne peut être utilisé comme référence. Les réclamations pour impression non conforme aux couleurs du visuel d'origine ne sont donc pas recevables.
Les fichiers pour un rendu optimal sont à fournir en 300dpi et au format CMJN.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
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HABC est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
DROIT DE RETRACTATION
L'article L.221-18 du code de la consommation précise :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L.221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Modèle de formulaire de rétractation en ANNEXE 1
Article L.221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L.221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L.221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[...]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Sur notre site les sacs réalisés sur-mesure dans la rubrique « L’ATELIER » ne peuvent prétendre au droit de rétractation.
[...]
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments graphiques visibles sur le site et leurs dérivés ainsi que les articles proposés sont et restent la propriété exclusive de HABC. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Lorsque le client transmet à HABC un visuel, il doit s'assurer qu'il est exempt de droits de tiers. Dans le cas d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom, le client en prend entière responsabilité. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. Le client exemptera HABC de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à HABC tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
UTILISATION VISUELS CLIENTS
Sauf demande contraire de la part du client toute commande entraîne l’acceptation de reproduction du visuel client dans les documents commerciaux et réseaux sociaux. De même HABC se réserve le droit de les mettre dans sa propre bibliothèque pour les proposer à d'autres clients.
LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit Français.
Lorsqu'un problème survient, le client s'adressera avant toute chose à HABC pour obtenir une solution amiable.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
L’adresse électronique de MAILLES & SACS contact@maillesetsacs.fr
ANNEXE 1
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l’attention de la Société HABC – 38 Rue Gustave Eiffel – 81000 ALBI
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :
-Commande du : ____________________
-Date de réception du : ____________________
-Nom du Client : ____________________
-Adresse du Client : ____________________
Date :Signature du Client :